Des directives européennes au droit français

 Dans Commerce Equitable, Pays de Loire

Transposition dans le droit français des directives européennes sur la passation des marchés publics

En janvier 2014 ont été adoptées de nouvelles directives européennes sur la passation des marchés publics, y facilitant l’intégration du commerce équitable.  Désormais, les pouvoirs publics locaux et nationaux dans toute l’Europe pourront favoriser l’achat des produits issus du commerce équitable, ou d’autres démarches éthiques, solidaires ou écologiques.

Celles-ci représentent une avancée majeure pour l’achat public équitable en Europe et doivent être transposées dans le droit français le 18 avril 2016 au plus tard. Pour cela, un projet d’ordonnance transposant le volet législatif des directives « marchés publics » vient de faire l’objet d’une consultation publique à laquelle les membres de la Plate-Forme pour le Commerce Equitable (PFCE) ont participé.

Vous trouverez ci-contre la contribution de la PFCE à la consultation publique.

Pour en savoir plus :

Ces directives permettent dorénavant d’intégrer des exigences qui ne relèvent pas uniquement des caractéristiques intrinsèques du produit à 3 niveaux des appels d’offres publics : dans les spécifications techniques du marché public, dans ses critères d’attribution et dans les conditions d’exécution du contrat.

– Il est désormais possible de faire référence aux caractéristiques « immatérielles » des produits telles que les conditions de production : conditions durables de production, respect des normes environnementales, respect des règlementations internationales du travail, etc.

– La directive autorise à présent à se référer à des écolabels, comme à des labels privés sérieux comme une preuve de conformité avec les exigences de durabilité énoncés dans l’appel d’offres.

– Le commerce équitable est mis à l’honneur  car la directive autorise explicitement la mention des principes du commerce équitable, tels que l’exigence d’un prix minimum et le versement d’une prime pour projets collectifs général, dans les appels d’offres publics.

Lire le communiqué de presse PFCE/FTAO du 16 janvier 2014

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